La situation
Un particulier constatait une succession de virements réalisés vers différents prestataires de paiement et plateformes intervenant dans l’univers des crypto-actifs.
Les opérations litigieuses s’étaient succédé pendant plusieurs mois.
L’enjeu
Déterminer les conditions dans lesquelles les opérations avaient été réalisées et si l’établissement bancaire devait procéder à leur remboursement au regard du régime applicable aux services de paiement.
L’intervention du cabinet
Le cabinet a reconstitué la chronologie des virements, identifié les différents établissements et prestataires intervenus dans la chaîne de paiement et analysé les mécanismes d’authentification utilisés.
L’action a été construite notamment autour des règles du Code monétaire et financier relatives à l’autorisation des opérations de paiement, à la preuve et au remboursement.
L’issue du dossier
27 virements, pour un total de 55 600 €, avaient été dirigés vers plusieurs plateformes dans le cadre d’une escroquerie. Après reconstitution de chaque opération et des alertes successives, la banque a remboursé l’intégralité des 55 600 € détournés.
Ce que cette situation permet de retenir
- Dans les dossiers de fraude bancaire, la chronologie des opérations, les modalités exactes d’authentification et la circulation des fonds doivent être établies opération par opération.