article 01Qui traite vos données
Le responsable du traitement est Alexandre Lazarègue, avocat au barreau de Paris, exerçant sous le nom commercial Lazarègue Avocats, 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris. Toute question relative aux données personnelles peut lui être adressée à contact@lazaregue-avocats.fr ou par courrier au siège.
Le cabinet ne relève d'aucun des cas de désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données prévus par l'article 37 du règlement : les demandes sont instruites et signées par un avocat, tenu au secret professionnel, et non déléguées à un tiers.
Cette politique s'applique au site et à l'ensemble des traitements mis en œuvre dans le cadre de l'activité du cabinet. Elle est rédigée en application des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679.
article 02Le principe qui gouverne le reste
Dès votre premier message, vos échanges avec le cabinet sont protégés par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret prime sur toute considération de commodité : il commande la limitation des données collectées, le choix des prestataires et la localisation des serveurs.
Concrètement :
- seuls les avocats du cabinet lisent les demandes envoyées par le site ;
- aucune information n'est transmise à un tiers, en dehors des prestataires techniques indispensables, cités plus bas (hébergement, messagerie, logiciel de suivi des demandes) ;
- si votre dossier nécessite l'avis d'un expert technique travaillant avec le cabinet, celui-ci ne reçoit que les éléments utiles à sa mission et s'engage par écrit à les garder confidentiels.
Dans le formulaire, décrivez simplement votre situation. Les pièces et les détails sensibles pourront être transmis lors de votre premier échange avec un avocat, par un canal adapté.
Aucune donnée traitée par le cabinet n'est vendue, louée, ni utilisée à des fins publicitaires. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à votre égard.
article 03Ce que le cabinet traite, et pourquoi
Chaque traitement répond à une finalité déterminée et à une base légale identifiée. Le tableau ci-dessous en reprend la substance ; il est tenu à jour en même temps que le registre interne prévu par l'article 30 du règlement.
| traitement | finalité | base légale | données | conservation |
|---|---|---|---|---|
| Prise de contact | Répondre à une sollicitation, envoyer un accusé de réception, vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant toute ouverture de dossier | Mesures précontractuelles et intérêt légitime du cabinet | Identité, coordonnées, objet de la demande | 3 ans à compter du dernier échange si la demande n'est pas suivie d'un dossier |
| Ouverture et conduite du dossier | Exécution de la mission : conseil, rédaction, représentation en justice, facturation | Exécution du contrat (convention d'honoraires) | Identité, coordonnées, pièces du dossier, correspondances, données relatives aux tiers concernés par l'affaire | 5 ans à compter de la fin de la mission, durée de la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat (art. 2225 du code civil) |
| Vigilance et lutte contre le blanchiment | Identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif, examen de la relation d'affaires | Obligation légale (art. L. 561-5 et s. du code monétaire et financier) | Pièce d'identité, justificatifs, origine des fonds | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (art. L. 561-12 du code monétaire et financier) |
| Comptabilité et facturation | Émission et conservation des factures, tenue des comptes | Obligation légale | Identité, coordonnées de facturation, montants, règlements | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L. 123-22 du code de commerce) |
| Publications et invitations | Envoi des analyses du cabinet, des lettres d'information et des invitations aux évènements | Consentement, retirable à tout moment | Nom, adresse électronique, fonction et organisation | Jusqu'au retrait du consentement, et au plus tard 3 ans après le dernier contact |
| Candidatures | Instruction des candidatures spontanées et des réponses aux offres | Mesures précontractuelles et intérêt légitime | Curriculum vitæ, lettre, parcours, coordonnées | 2 ans à compter du dernier contact, sauf demande de suppression |
| Fonctionnement et sécurité du site | Maintien en condition opérationnelle, journalisation, détection et traitement des incidents | Intérêt légitime du cabinet à la sécurité de son système d'information | Adresse IP, horodatage, données techniques de connexion | Durée appliquée par l'hébergeur (journaux techniques) |
| Mesure d'audience sans cookie (Vercel Web Analytics) | Compter la fréquentation du site de façon globale, pour en suivre l'usage | Intérêt légitime du cabinet à mesurer l'audience de son site | Données agrégées de navigation (page, source, pays, type d'appareil), sans cookie ni identifiant persistant ni adresse IP conservée | Aucun cookie ; la session de visite est automatiquement supprimée après 24 heures |
| Mesure d'audience (Google Analytics) | Statistiques de fréquentation et de parcours, amélioration éditoriale du site | Consentement (art. 82 loi du 6 janvier 1978 ; art. 6.1.a RGPD) | Pages consultées, parcours, source, données de navigation (cookies _ga) | Cookies : 13 mois. Transferts vers les États-Unis encadrés par le Data Privacy Framework |
| Amélioration des pages (Microsoft Clarity) | Cartes de chaleur et relecture agrégée de la navigation, avec masquage strict des saisies | Consentement (art. 82 loi du 6 janvier 1978 ; art. 6.1.a RGPD) | Interactions agrégées, défilement, clics (aucune donnée saisie) | Cookies : de la session à 1 an. Microsoft Corporation (États-Unis), Data Privacy Framework |
| Suivi des demandes (HubSpot) | Rattachement des visites à la fiche d'un prospect qui contacte le cabinet | Consentement (art. 82 loi du 6 janvier 1978 ; art. 6.1.a RGPD) | Pages vues, source, identifiant de suivi (cookies __hstc, hubspotutk…) | Cookies : 6 mois (__hstc, hubspotutk), 30 min (__hssc). Hébergement UE (eu1) |
| Gestion des demandes de contact (CRM HubSpot) | Traiter la demande adressée via le formulaire et en assurer le suivi | Mesures précontractuelles et intérêt légitime du cabinet | Objet, urgence, nom, organisation, e-mail, téléphone, message, page d'arrivée, UTM | 3 ans à compter du dernier contact (demandes sans suite) ; clients : durée de la relation puis archivage légal. Hébergement UE (eu1) ; accès possible de sous-traitants depuis les États-Unis (Data Privacy Framework) |
Les durées indiquées sont des durées maximales. Une donnée devenue inutile à la finalité poursuivie est supprimée avant leur terme.
article 04Données que vous ne nous avez pas transmises vous-même
Un dossier contient nécessairement des données relatives à des personnes qui ne sont pas clientes du cabinet : parties adverses, salariés, témoins, dirigeants, auteurs présumés d'agissements. Ces données proviennent du client, des pièces de la procédure, des décisions de justice, des registres publics et des sources ouvertes.
Leur traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. L'information individuelle de ces personnes est écartée lorsqu'elle est impossible, exige des efforts disproportionnés, ou compromettrait l'objet même du traitement et le secret professionnel, conformément à l'article 14 du règlement.
article 05Qui y a accès
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin :
- les avocats et collaborateurs du cabinet, tenus au secret professionnel ;
- les auxiliaires de justice et intervenants du dossier lorsque la mission l'exige : juridictions, greffes, huissiers, avocats postulants, experts, confrères de la partie adverse ;
- les prestataires techniques du cabinet, liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement, et limités à quatre catégories : hébergement du site (Vercel Inc., États-Unis), messagerie professionnelle, logiciel de gestion des dossiers, diffusion des lettres d'information. La liste nominative complète est communiquée sur demande ;
- l'expert-comptable et, le cas échéant, le commissaire aux comptes.
Les prestataires techniques qui interviennent pour le site et le suivi des demandes sont les suivants. Chacun n'utilise vos données que pour sa mission, dans le cadre d'un contrat conforme au RGPD.
| prestataire | son rôle | où sont les données |
|---|---|---|
| Vercel | Héberge le site et en mesure la fréquentation sans cookie | États-Unis — adhérent au cadre de protection des données UE — États-Unis (Data Privacy Framework) |
| IONOS | Messagerie électronique du cabinet | Union européenne |
| HubSpot | Logiciel de suivi des demandes (CRM) et, après consentement, suivi des visites | Union européenne (région eu1) ; un accès technique de sous-traitants depuis les États-Unis reste possible (Data Privacy Framework) |
| Statistiques de fréquentation détaillées, uniquement si vous les acceptez | Union européenne et États-Unis (Data Privacy Framework) | |
| Microsoft | Analyse de l'utilisation des pages, uniquement si vous l'acceptez | États-Unis (Data Privacy Framework) |
La liste nominative complète, avec les coordonnées de chaque prestataire, est communiquée sur demande.
Les demandes de communication émanant d'une autorité ne sont satisfaites que dans les formes et limites prévues par la loi, en particulier celles qui protègent le secret professionnel et exigent l'intervention du Bâtonnier.
article 06Hors de l'Union européenne
L'hébergement du site est assuré par Vercel Inc., société de droit américain établie en Californie. Le recours à ce prestataire emporte un transfert de données hors de l'Union européenne. Ce transfert est identifié, circonscrit et encadré.
Ce qui est transféré
Les seules données concernées sont celles qui transitent nécessairement par l'infrastructure du site : données techniques de connexion et, le cas échéant, le contenu d'un message adressé par le formulaire de contact. Le site ne comporte ni espace client, ni base documentaire, ni annuaire de dossiers : aucune pièce, aucune correspondance couverte par le secret professionnel n'y est hébergée.
Ce qui l'encadre
Vercel Inc. intervient en qualité de sous-traitant, sur la base d'un accord de traitement conforme à l'article 28 du règlement. La société déclare adhérer au cadre de protection des données UE — États-Unis, qui a fait l'objet de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, et recourir en outre aux clauses contractuelles types pour les transferts qui n'en relèveraient pas. Sa certification est vérifiable sur le registre public du Département du commerce des États-Unis.
Le cabinet suit l'évolution de ce cadre, dont la validité est contestée devant le juge de l'Union. Une remise en cause de la décision d'adéquation conduirait au réexamen immédiat de cet hébergement.
Les autres transferts possibles
Si vous acceptez les outils de mesure facultatifs, Google et Microsoft peuvent traiter certaines données aux États-Unis, dans le même cadre (Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, complété par les clauses contractuelles types). Le logiciel de suivi des demandes, HubSpot, héberge les données dans l'Union européenne (région eu1) ; certains de ses sous-traitants peuvent toutefois y accéder depuis les États-Unis, dans le même cadre. Le détail de ces outils figure dans la politique de cookies.
Un dossier peut par ailleurs exiger la communication de pièces à une juridiction ou à une autorité étrangère. Une telle communication n'intervient que dans le respect de la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, et des voies d'entraide judiciaire.
article 07Sécurité et archivage
Les mesures techniques et organisationnelles sont proportionnées aux risques et reposent sur quatre principes : le contrôle des accès, poste par poste et dossier par dossier ; le chiffrement des supports et des sauvegardes ; la journalisation des accès aux systèmes ; la mise à jour et la sensibilisation continues. Leur détail n'est pas publié — la description publique d'un dispositif de sécurité en affaiblit l'effet — mais il est communiqué au client qui en fait la demande.
À l'expiration des durées mentionnées au registre, les données sont supprimées ou archivées sous une forme excluant leur usage courant. Les dossiers papier restitués au client le sont contre décharge ; ceux qui ne sont pas réclamés sont détruits dans des conditions garantissant la confidentialité.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, le cabinet notifie la CNIL dans les 72 heures et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé.
article 09Vos droits
Ces droits s'exercent auprès du cabinet, à l'adresse indiquée en tête de la présente politique. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Ce que le secret professionnel limite
Lorsque les données figurent dans le dossier d'une affaire, l'exercice de ces droits par un tiers peut être restreint pour préserver le secret professionnel, les droits de la défense et le bon déroulement d'une procédure judiciaire. Le cabinet motive alors sa réponse et indique les voies de recours.
Après le décès
Toute personne peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en application de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978. Le cabinet s'y conforme, sous réserve des règles applicables à la conservation des dossiers.
Réclamation
Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou déposée en ligne sur son site.
- AccèsObtenir la confirmation qu'un traitement existe et en recevoir une copieart. 15
- RectificationCorriger une donnée inexacte ou incomplèteart. 16
- EffacementObtenir la suppression, hors obligation de conservationart. 17
- LimitationGeler l'usage d'une donnée le temps d'une vérificationart. 18
- PortabilitéRécupérer les données fournies dans un format lisibleart. 20
- OppositionS'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitimeart. 21
- RetraitRetirer un consentement à tout moment, sans effet rétroactifart. 7
article 10Évolution du document
La présente politique est datée et versionnée. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées avant son entrée en vigueur. Les versions antérieures sont conservées par le cabinet et communiquées sur demande.
Fin du document · version 1.1 · 1er octobre 2026