OBSERVATOIRE DE LA FRAUDE BANCAIRE · RAPPORT 2026
La médiation bancaire face à la fraude : état des lieux
Victimes de fraude bancaire : ce que les médiateurs des banques leur accordent, en combien de temps, et ce qu'obtiennent celles qui vont devant le juge. Analyse des rapports des médiateurs et de 453 décisions de justice rendues en 2026.
Accès libre, sans inscription · Données arrêtées au 2 novembre 2026 · Publié le 3 novembre 2026
3,6 % vs 34 %
de remboursements intégraux : médiateur de la FBF, puis juridictions
Médiateur FBF 2024 · 448 décisions 2026
229 jours
de traitement moyen après recevabilité, pour un délai légal de 90 jours
Médiateur FBF 2024 · C. consom., R. 612-5
≈ 1 100 €
de geste moyen proposé ; 71 % des gestes sont inférieurs à 1 000 €
Calcul sur le rapport FBF 2024
4 sur 10
victimes obtiennent gain de cause devant le juge en 2026, près d'une sur deux hors de Paris
448 décisions au fond, Doctrine
L'OBSERVATOIRE
Pourquoi ce rapport
Lorsque leur banque refuse de les rembourser, les victimes de fraude sont orientées vers le médiateur bancaire : en 2024, le seul médiateur de la FBF a reçu plus de 19 000 saisines, dont environ 80 % des dossiers recevables portaient sur la fraude. Gratuit, le médiateur bancaire est présenté comme la voie naturelle. Chaque médiateur publie son rapport, mais aucune publication récente connue ne rassemble les résultats de chaque médiateur en matière de fraude.
Cet observatoire rassemble les chiffres publiés par les médiateurs et les confronte aux décisions de justice, pour que chaque victime puisse choisir sa voie en connaissance de cause : ni découragée, ni bercée d'illusions.
Le cabinet Lazarègue Avocats est un cabinet d'avocats au barreau de Paris, fondé en 2016, consacré au droit du numérique. Il intervient partout en France en matière de fraude aux moyens de paiement et de contentieux bancaire.
Les exigences de l'observatoire
Des sources publiques et vérifiables. Rapports annuels des médiateurs, Banque de France, décisions de justice : chaque chiffre renvoie à sa source.
Aucune estimation présentée comme un fait. Quand une donnée manque, le rapport le dit. Les calculs sont expliqués.
Les limites exposées. Les biais de chaque série sont décrits dans le rapport, quel que soit le sens dans lequel ils jouent.
L'indépendance. Rapport réalisé par le cabinet, sans commande ni financement extérieur.
La méthode, en trois étapes
01 · LES MÉDIATEURS
Le dernier rapport annuel publié par huit médiateurs bancaires : saisines, recevabilité, délais, sens des propositions, montants.
02 · LES JUGES
453 décisions de fraude aux paiements rendues de janvier à octobre 2026, recensées sur Doctrine ; chaque décision qualifiée à partir de son texte intégral.
03 · LA CONFRONTATION
Les deux séries comparées indicateur par indicateur, puis lues au regard du droit applicable : code monétaire et financier, Cour de cassation, CJUE.
SYNTHÈSE
Cinq constats
La médiation donne souvent quelque chose, rarement ce que la loi accorde.
Le médiateur de la FBF formule une proposition favorable ou partielle dans 58 % des cas, mais un remboursement intégral dans 3,6 % seulement. Devant le juge, cette proportion est près de dix fois supérieure.
Pour les opérations non autorisées, le médiateur raisonne en équité, pas en droit.
C'est pourtant pour ces opérations que la loi impose un remboursement intégral, sauf négligence grave prouvée par la banque. Le geste d'équité se substitue à un droit.
Les délais légaux ne sont pas tenus dans les grands réseaux.
229 jours à la FBF, 204 jours à La Banque Postale, où 30 % seulement des dossiers sont traités dans les 90 jours.
Les résultats varient fortement d'un médiateur à l'autre.
De 14 % d'avis favorables en tout ou partie à la Caisse d'Épargne Île-de-France (2023, hors dossiers réglés avant avis) à 60 % d'issues favorables, accords amiables compris, au Crédit Mutuel Arkéa (2025). Chaque banque désigne son médiateur ; le client n'a pas le choix.
Le droit est du côté des victimes, et le juge peut leur donner pleinement raison.
La Cour de cassation fait peser sur la banque la preuve de la négligence grave, y compris en cas de spoofing ou de faux conseiller. En 2026, environ quatre victimes sur dix obtiennent gain de cause, et récupèrent alors en général l'intégralité de la somme, avec les intérêts majorés.
CONCLUSION
Au regard des décisions rendues par les juridictions, la médiation bancaire se montre sévère envers les victimes dont la négligence grave n'est pas établie : elle leur propose le plus souvent une fraction de ce que la loi leur garantit, au terme d'un délai qui dépasse souvent le délai légal. Elle reste utile pour les petits montants et pour les dossiers où la négligence de la victime est plus difficile à contester. Le choix de la voie doit donc procéder d'une analyse juridique préalable du dossier, et non d'un réflexe.
MÉDIATEUR OU JUGE
Ce que chaque voie produit pour la victime
Sur 100 dossiers, que reçoit le client ? Médiateur de la FBF : 4 793 propositions (2024). Juge : 448 décisions au fond (2026).
À retenir : devant le juge, un client sur trois est remboursé intégralement ; chez le médiateur de la FBF, moins de quatre sur cent.
- Le médiateur dit plus souvent oui : 58 % d'issues favorables en tout ou partie, contre 43 % devant le juge.
- Mais il accorde rarement tout : 3,6 % de remboursements intégraux, contre 34 % devant le juge.
- Ses gestes sont modestes : plus de la moitié (1 497 sur 2 790) n'atteignent pas 500 €.
Les deux séries ne portent pas sur les mêmes dossiers ; le rapport détaille ces limites.
Agir en justice : un recours plus que jamais utile
Une victime à qui sa banque, ou le médiateur, oppose la négligence grave ne doit pas renoncer. C'est à la banque d'en apporter la preuve, et la Cour de cassation contrôle strictement cette preuve ; l'arrêt Tukowiecka de la Cour de justice de l'Union européenne renforce encore l'obligation de remboursement immédiat. En 2026, environ quatre victimes sur dix obtiennent gain de cause devant le juge, près d'une sur deux hors de Paris, et récupèrent alors en général toute la somme, avec les intérêts majorés.
REPÈRES DE JURISPRUDENCE
Ce que disent la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union
12 NOV. 2020
CASS. COM., N° 19-12.112
PUBLIÉLa preuve de l'authentification
La banque qui entend laisser la perte au client pour négligence grave doit aussi prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
23 OCT. 2024
CASS. COM., N° 23-16.267
PUBLIÉSpoofing : la négligence grave n'est pas présumée
La banque doit prouver la négligence grave de son client, y compris lorsqu'il a été trompé par un faux conseiller utilisant le numéro de la banque.
30 AVR. 2025
CASS. COM., N° 24-10.149
PUBLIÉCette preuve est un préalable
La banque doit « au préalable » prouver l'authentification des opérations. La Cour casse l'arrêt qui avait retenu la négligence grave d'une société cliente ayant cliqué sur un courriel d'hameçonnage, sans procéder à cette vérification.
12 JUIN 2025
CASS. COM., N° 24-13.777
PUBLIÉPosition réaffirmée
La salariée d'une société, trompée par un faux technicien qui utilisait un numéro de la banque, n'a pas commis de négligence grave. La banque doit rembourser 98 000 €.
4 MARS 2026
CASS. COM., N° 24-19.588
PUBLIÉNuance : le message de validation compte
Le juge doit rechercher si le message de confirmation, qui présentait les opérations comme des validations de paiement et non des annulations, permettait au client de suspecter la fraude.
15 OCT. 2026
CJUE, C-70/25
TUKOWIECKARembourser d'abord
La banque ne peut refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée au motif d'une négligence grave ; elle peut seulement en réclamer ensuite le montant si elle la prouve.
RAPPORT COMPLET · PDF · 12 PAGES
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Chiffres de huit médiateurs, doctrine appliquée à la fraude, confrontation avec 453 décisions de justice, recommandations, méthode et sources.
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Entretiens, chiffres complémentaires et visuels sur demande.
Visuels
Couverture et graphiques en haute définition, libres de reprise avec mention de la source.
Méthode
Derniers rapports publiés par huit médiateurs ; 453 décisions de 2026 extraites de Doctrine, chacune qualifiée à partir de son texte intégral. Détail et limites au chapitre 7 du rapport.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Médiation bancaire : l'essentiel
Faut-il saisir le médiateur avant d'aller en justice ?
Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge, et la médiation bancaire y satisfait. Au-delà, la médiation est un choix : aucune clause ne peut l'imposer au consommateur.
La proposition du médiateur s'impose-t-elle à la banque ?
Non. Chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser. Au médiateur de la FBF, les banques refusent environ un quart des propositions favorables ou partielles. En cas de refus, le juge peut toujours être saisi.
Que change l'arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 ?
La banque ne peut plus invoquer une négligence grave du client pour refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée. Elle doit rembourser d'abord, et ne peut réclamer les sommes qu'ensuite, si elle prouve cette négligence.
VICTIME D'UNE FRAUDE ?
Ce que la loi vous garantit
Avant d'accepter une proposition partielle de votre banque ou du médiateur, comparez-la à ce que le droit vous accorde.
Une question sur ce rapport ou sur une situation particulière ?
Échanger avec un avocatUn remboursement immédiat
La banque doit rembourser une opération non autorisée au plus tard le jour ouvrable suivant votre signalement.
La preuve pèse sur la banque
C'est à elle de prouver une négligence grave de votre part. Le seul fait d'avoir été trompé ne suffit pas.
Des intérêts majorés en cas de retard
À défaut de remboursement dans les délais, les sommes dues portent intérêts au taux légal majoré de cinq à quinze points.
Ce rapport présente une analyse générale ; il ne constitue pas une consultation juridique. Reproduction autorisée avec mention de la source.