Courrier PicRights : faut-il payer ?
PicRights réclame, pour le compte de l'AFP ou d'une autre agence de presse, une indemnité pour une photographie publiée sur un site internet. Avant de décider de payer ou de contester, le cabinet examine la photographie, les droits invoqués, l'utilisation reprochée et le montant demandé.
Envoyez votre courrier et la photographie : le cabinet vous indique son appréciation, la démarche proposée et le prix forfaitaire de son intervention, sans engagement.
Faut-il payer PicRights ? Pas avant d'avoir vérifié la demande
Une réclamation PicRights n'est fondée que si plusieurs conditions sont réunies : la photographie est protégée par le droit d'auteur, l'agence en détient les droits et a mandaté PicRights, et l'utilisation reprochée est établie. Selon le résultat de cet examen, la réponse adaptée peut être une contestation de la demande dans son principe, une discussion du montant, ou un règlement.
- 01Une photographie protégéeL'image est-elle originale ?
- 02Des droits établisL'agence en est-elle titulaire, PicRights mandatée ?
- 03Une utilisation prouvéeQuelle page, quelle date, quelle durée ?
- 04Un montant justifiéSur quelle base a-t-il été calculé ?
Qu'est-ce que PicRights ?
PicRights Europe GmbH recherche sur internet les reproductions de photographies d'agences de presse, notamment l'Agence France-Presse, puis adresse aux sites concernés une demande d'indemnisation, généralement accompagnée d'un lien vers un espace de règlement en ligne. Elle agit pour le compte des agences. Lorsque la demande reste sans suite, le dossier peut être confié à un avocat mandaté par l'agence, qui adresse alors une mise en demeure.
Une demande réelle n'est pas nécessairement une demande fondée
PicRights existe et agit pour de véritables agences : il ne s'agit pas d'une escroquerie au sens courant du terme. Le bien-fondé de la demande reste toutefois à établir : la protection de l'image, la titularité des droits, l'étendue de l'utilisation et le montant réclamé doivent être justifiés par celui qui réclame.
Toute photographie n'est pas protégée par le droit d'auteur
Le droit d'auteur ne protège une photographie que si elle est originale, c'est-à-dire si elle traduit des choix libres et créatifs propres à son auteur : cadrage, lumière, composition, mise en scène, instant du déclenchement. L'originalité s'apprécie au cas par cas, image par image. C'est souvent sur ce terrain que se joue la discussion.
À titre subsidiaire, le demandeur invoque souvent la responsabilité civile (parasitisme, faute). Une indemnisation peut alors être discutée même lorsque l'originalité est écartée : c'est pourquoi le cabinet examine aussi le montant réclamé et la manière dont il a été calculé.
Art. L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; CJUE, 1er déc. 2011, Painer, C-145/10, pts 87 et s.
Qu'est-ce qu'une photographie originale ?
Aucun genre de photographie n'est protégé ou exclu par principe. Trois exemples montrent ce que le cabinet examine : les contraintes techniques et la part des choix du photographe.
Une tasse sur fond blanc
- Fond et cadrage. Fond blanc uniforme, objet isolé et centré.
- Lumière. Éclairage doux, ombre légère sous la soucoupe.
L'avocat recherche si ces choix répondent surtout à une exigence de restitution fidèle de l'objet, ou s'ils traduisent une intention propre au photographe.
Petr Kratochvil, « Cup of tea isolated on white background ». Wikimedia Commons, dédiée au domaine public (CC0).
Un bureau composé pour la prise de vue
- Composition. Vue de dessus, objets alignés et espacés.
- Mise en scène. Gestes, accessoires et tons choisis avant le déclenchement.
La mise en scène est un indice à examiner : qui a décidé de la composition, et ces choix portent-ils la marque d'une personnalité ? Elle ne suffit pas, à elle seule, à conclure.
Cathryn Lavery, « Coffee at work », 2016. Unsplash, via Wikimedia Commons, dédiée au domaine public (CC0).
Le public d'un lancement de fusée
- Instant. Déclenchement au moment du décollage.
- Point de vue. Contre-plongée sous le pont, foule alignée.
Quelle part revient à l'événement, quelle part aux choix du photographe : emplacement, instant, cadrage ? Une photographie d'actualité n'est ni protégée ni exclue par principe.
NASA/Jim Ross, « Artemis II launch from A. Max Brewer Bridge », 1er avril 2026 (AFRC2026-0071-08). Œuvre du gouvernement fédéral américain, non protégée par le droit d'auteur aux États-Unis ; usage sans suggestion de parrainage de la NASA.
Transmettez au cabinet la photographie et le courrier reçu : il vous indique son appréciation et le prix de son intervention.
« Lettre d'intimidation »Tribunal judiciaire de Rennes, 9 mars 2026
Une photographie de petit-déjeuner jugée non originale
Une photothèque réclamait à l'exploitant d'un camping, défendu par le cabinet, une indemnité pour une photographie de table de petit-déjeuner reprise sur son site. Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé que cette photographie n'était pas originale et a rejeté l'action en contrefaçon : si la banalité du sujet ne chasse pas par principe l'originalité, « encore faut-il détecter l'empreinte de la personnalité du photographe dans la mise en scène du sujet traité ».
Le tribunal a qualifié la première demande de « lettre d'intimidation » et jugé fautif ce comportement avant procès, qui présentait comme une transaction le paiement d'une indemnité « dont l'évaluation unilatérale est sans rapport avec le préjudice réellement subi ». L'entreprise a obtenu des dommages-intérêts à ce titre.
TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 mars 2026, RG n° 23/05206.
Comment répondre à PicRights ?
- Ne pas régler dans la précipitation ni reconnaître une faute par écrit avant d'avoir fait examiner la demande.
- Conserver le courrier et ses relances, ainsi que la référence de la photographie.
- Identifier la page du site où figurait l'image et, si possible, la date de sa mise en ligne.
- Faire examiner la photographie avant toute réponse.
Quand la mise en demeure vient de l'avocat de l'agence
Si la demande reste sans réponse, l'agence peut confier le dossier à son avocat, qui adresse une mise en demeure, parfois suivie d'une assignation. Les mêmes questions se posent alors : protection de l'image, preuve des droits, réalité des usages, montant. Le cabinet intervient à ce stade comme en amont.
Une appréciation sans engagement, puis une intervention au forfait
- 01TransmettreLe courrier reçu et la photographie concernée.
- 02Recevoir l'appréciationLe cabinet indique son appréciation, la démarche proposée et le prix forfaitaire, sans engagement.
- 03DéciderEn cas d'accord, une convention d'honoraires forfaitaires est signée en ligne.
- 04Confier le dossierLe cabinet répond à PicRights, à l'agence ou à son avocat, et suit les échanges.
Le périmètre du forfait est précisé dans la convention. Une procédure judiciaire fait l'objet d'une convention distincte.
Un avocat lit le courrier et regarde la photographie
L'appréciation est donnée par Me Alexandre Lazarègue, qui a plaidé l'affaire jugée à Rennes. Le client échange directement avec l'avocat qui suit son dossier, du premier retour à la clôture des échanges.
Me Alexandre Lazarègue · Avocat au barreau de Paris
Photographies utilisées sans autorisation : une entreprise conteste la réclamation reçue
La contestation de la titularité des droits, des usages invoqués et du calcul de l'indemnisation a conduit à l'abandon intégral de la réclamation.
Copytrack, Getty Images, PA Images
Les demandes adressées par Copytrack, par les banques d'images ou par d'autres agences soulèvent les mêmes questions : protection de l'image, preuve des droits, usage établi, montant. Le cabinet les examine selon la même méthode.
Questions fréquentes
Est-il nécessaire de payer PicRights ?
Pas avant d'avoir vérifié la demande : protection de la photographie, droits de l'agence, utilisation reprochée et montant. La réponse dépend de cet examen.
Quel est le lien entre PicRights et l'AFP ?
PicRights agit pour le compte de l'AFP et d'autres agences de presse ; en cas d'échec de sa démarche, l'agence peut mandater un avocat.
Que se passe-t-il si l'on ne répond pas ?
Les relances se poursuivent et le dossier peut être transmis à un avocat. Une réponse motivée fixe la position de l'entreprise dès le départ.
Le premier retour engage-t-il à quelque chose ?
Non. Le cabinet indique son appréciation, la démarche proposée et le prix forfaitaire de son intervention ; la mission ne commence qu'après acceptation et signature de la convention d'honoraires.
Le cabinet intervient-il hors de Paris ?
Oui. Les échanges se font par e-mail et le cabinet intervient partout en France.
Un courrier PicRights vient d'arriver ?
Transmettez au cabinet la photographie et le courrier reçu : il vous indique son appréciation et le prix de son intervention.