La situation
Une entreprise et ses dirigeants souhaitaient limiter l’accessibilité, depuis le moteur de recherche, de contenus liés à une procédure et susceptibles d’affecter durablement leur réputation.
L’enjeu
Déterminer si les conditions du droit au déréférencement, souvent appelé « droit à l’oubli », étaient réunies et articuler les droits des personnes concernées avec la liberté d’information.
L’intervention du cabinet
Le cabinet a analysé les contenus, leur ancienneté, leur accessibilité depuis les résultats de recherche ainsi que les intérêts en présence.
Une procédure a ensuite été engagée afin d’obtenir l’examen judiciaire de la demande de déréférencement.
L’issue du dossier
Plusieurs résultats associaient toujours les dirigeants à une ancienne affaire pénale et affectaient directement leur réputation professionnelle. Au terme de la procédure, Google a procédé au déréférencement des résultats litigieux : les liens ont disparu des recherches effectuées sur leurs noms.
Ce que cette situation permet de retenir
- Le retrait du contenu à sa source et son déréférencement par un moteur de recherche sont deux mécanismes juridiquement distincts.