Avocat en crypto-actifs, blockchain et Web3
Vous lancez un projet crypto : le cabinet vous dit quelles règles s'appliquent, obtient les autorisations nécessaires, rédige vos contrats et vous défend si vos actifs sont bloqués ou détournés.
Pour les entreprises, start-up et plateformes · Paris et toute la France.
Exposer un projet ou un litigeQuelle est votre situation ?
- Lancement
Vous lancez une activité crypto
Savoir si vous avez besoin d'une autorisation, laquelle, et comment l'obtenir.
Voir les règles et l’autorisation - Jeton et contrats
Vous créez un jeton, un NFT ou un smart contract
Définir ce que le jeton donne à ses acheteurs, et écrire des contrats qui collent au code.
Voir les jetons et les contrats - Litige
Vos crypto-actifs sont bloqués, perdus ou détournés
Identifier qui est responsable et agir pour récupérer vos actifs.
Voir les recours
Savoir quelles règles s’appliquent à votre projet
Selon ce que vous proposez, votre projet peut relever du règlement européen MiCA, des règles financières classiques, ou d'aucune règle particulière. Ce qui compte, c'est ce que vous vendez, et à qui.
Ce que représente votre jeton
Un simple accès à votre service, un placement financier, une monnaie numérique : chaque cas obéit à des règles différentes.
Les services que vous rendez réellement
Garder les crypto-actifs de vos clients, les échanger, faire fonctionner une plateforme, conseiller : c'est ce que fait réellement votre produit qui compte, pas son nom.
L’autorisation dont vous avez besoin
Autorisation de l'AMF, agrément obtenu dans un autre pays de l'Union, ou aucune autorisation si votre service n'est pas réglementé.
Qui décide et qui est responsable
Qui contrôle les clés et les mises à jour, et qui répond envers les utilisateurs, y compris dans un projet décentralisé.
Points examinés
- Si vous vendez votre jeton au public ou le faites coter sur une plateforme : faut-il publier un document d'information, le « livre blanc » ?
- Ce que vous pouvez dire dans votre publicité et vos communications en France
- Si votre projet touche aussi aux paiements, à la monnaie électronique ou aux produits financiers classiques
- Comment répartir l'activité entre vos sociétés et vos pays d'implantation
- Le calendrier : ce qui doit être réglé avant le lancement
Livrable associé · Note de qualification juridique et réglementaire
Exposer ce projetObtenir l’autorisation de l’AMF
Pour garder, échanger ou vendre des crypto-actifs pour vos clients, il faut une autorisation de l'Autorité des marchés financiers, appelée « PSCA ». Le dossier décrit votre activité, vos dirigeants, votre sécurité et la protection de vos clients ; le cabinet le prépare avec vous.
Votre activité et votre modèle
- Les services que vous demandez à exercer
- Votre plan d'activité sur plusieurs années
- Vos fonds propres ou votre assurance
- Ce qui se passe pour vos clients si vous arrêtez
Vos dirigeants et vos actionnaires
- Réputation et compétence des dirigeants
- Actionnaires qui détiennent une part importante
- Qui contrôle quoi dans l'entreprise
Votre sécurité et vos prestataires
- Sécurité informatique et résistance aux pannes et aux attaques
- Poursuite de l'activité en cas d'incident
- Contrôle des prestataires à qui vous confiez des tâches
- Lutte contre le blanchiment
La protection de vos clients
- Séparer les actifs de vos clients des vôtres
- Éviter les conflits d'intérêts
- Traiter les réclamations et bien informer vos clients
Le dossier doit décrire ce que vos équipes font vraiment : après l'autorisation, l'AMF peut vérifier que les procédures sont appliquées.
Livrables associés · Dossier d’autorisation PSCA et procédures de conformité
Exposer ce projetÉcrire des contrats qui collent à votre code
Un smart contract exécute automatiquement ce pour quoi il a été programmé. Il ne dit pas qui est responsable en cas de bug, de piratage ou de mise à jour : ce sont vos contrats qui le disent.
- Niveau 1
Avec vos utilisateurs
Conditions générales, information avant l'achat, suspension et fermeture des comptes, sort des actifs si votre activité s'arrête.
- Niveau 2
Avec vos prestataires
Hébergeur, conservateur, fournisseurs techniques : ce que chacun garantit, et qui paie en cas de panne ou de piratage.
- Niveau 3
Quand le code ne fait pas ce qui était prévu
Bug, faille exploitée, donnée externe erronée ou mise à jour : ce que prévoit le contrat quand le programme s'écarte de ce qui était convenu.
Livrable associé · Documentation contractuelle
Exposer ce projetVérifier ce qui s’est réellement passé
Khalid Sookia, consultant technique en cybersécurité du cabinet, analyse les transactions, les accès, les clés et le code ; l'avocat en tire les conséquences juridiques.
| Élément | Ce qui est examiné | Question juridique |
|---|---|---|
| Transactions | Chronologie, adresses, montants, passages par des intermédiaires | Qui a ordonné le transfert, et à quel moment ? |
| Accès | Connexions, authentification, modifications de paramètres | L'opération était-elle autorisée ? |
| Clés | Détention des clés privées, conservation, signatures multiples | Qui contrôlait les actifs, et qui en répond ? |
| Code | Fonctions, droits d’administration, mises à jour | Le programme a-t-il fonctionné comme annoncé ? |
La note technique peut être versée au dossier ; l'expertise judiciaire relève, elle, d'une désignation par la juridiction.
Livrable · Note technique
Savoir ce que votre jeton donne vraiment
Un jeton peut donner droit à des revenus, à l'accès à un service ou à un vote. Selon le cas, les règles et vos obligations ne sont pas les mêmes.
- Un droit à des revenus
- Une part des bénéfices, un rendement, une créance : le jeton se rapproche alors d'un placement financier.
- Un droit d’accès
- À un service, à un bien ou à une communauté.
- Un droit de vote
- Sur l'évolution d'un protocole ou d'une organisation.
Points examinés
- Les règles qui s'appliquent à votre jeton
- Si le jeton représente un bien réel (immobilier, œuvre, or…) : ce bien existe-t-il, et qui le détient ?
- Les informations à donner aux acheteurs
- Les droits sur les œuvres et les marques utilisées
- Les règles de revente du jeton
Acheter un NFT ne donne pas, à lui seul, les droits d'auteur sur l'œuvre.
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-3 et L. 131-3.
Livrables associés · Note de qualification et documentation contractuelle
Exposer ce projetContrôler l’origine des fonds de vos clients
Toute activité crypto réglementée doit vérifier l'identité de ses clients et l'origine de leurs fonds, et signaler les opérations suspectes. Ces contrôles doivent correspondre à la façon dont l'argent circule réellement chez vous.
- Vérifier l'identité des clients et savoir qui se trouve derrière
- Surveiller les opérations et signaler les soupçons
- Appliquer les gels d'avoirs et les sanctions
- Transmettre les informations requises à chaque transfert (règlement (UE) 2023/1113)
Si vous refusez ou fermez le compte d'un client sur la base d'un score calculé automatiquement, la loi impose des garanties, dont le droit d'obtenir l'intervention d'une personne (RGPD, art. 22). Le cabinet vérifie votre dispositif avec son pôle données personnelles.
Et vos obligations fiscales ?
Vos obligations fiscales et déclaratives sont traitées, si besoin, avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.
Livrable associé · Procédures de conformité
Récupérer des actifs bloqués, perdus ou détournés
Chaque situation a son responsable et sa voie d'action.
Une plateforme bloque votre compte ou vos actifs
- Ce qu’on examine
- La raison donnée, ses conditions générales, vos échanges
- Contre qui
- La plateforme et, le cas échéant, la société qui garde les actifs
- Comment agir
- Demande écrite argumentée, mise en demeure, puis procédure d'urgence (référé) ou procès
Une plateforme ou un prestataire fait faillite
- Ce qu’on examine
- Son statut, la séparation de vos actifs et des siens, l'état de la procédure
- Contre qui
- Le prestataire et le mandataire chargé de la faillite
- Comment agir
- Déclarer ce qui vous est dû, réclamer vos actifs, engager sa responsabilité
Vos fonds ont été volés ou transférés sans votre accord
- Ce qu’on examine
- Le trajet des fonds, les accès utilisés, le passage par une plateforme identifiable
- Contre qui
- La plateforme par laquelle les fonds sont passés et, s'il est connu, l'auteur
- Comment agir
- Plainte, blocage des fonds en urgence, action en responsabilité
Votre banque refuse ou ferme votre compte
- Ce qu’on examine
- La raison, le préavis, vos échanges, votre statut
- Contre qui
- La banque
- Comment agir
- Contestation fondée sur les règles qui encadrent les refus et fermetures de compte (art. L. 312-23 du Code monétaire et financier)
Le cabinet n'engage de procédure que s'il existe un responsable identifié qu'on peut effectivement poursuivre ; si ce n'est pas le cas, il vous le dit avant toute démarche.
Faux conseiller, faux investissement ou virement frauduleux ?
Escroquerie et fraude bancaireLivrables possibles · Demande écrite, mise en demeure, assignation ou conclusions, selon la stratégie retenue
Exposer ce litigeUne méthode en quatre temps
Comprendre
Votre projet ou votre litige, les règles qui s'appliquent et les responsabilités en jeu.
Garder les preuves
Conserver échanges, historiques, transactions et contrats avant qu'ils ne disparaissent.
Choisir comment agir
Mise en conformité, négociation ou procès, selon les faits et le responsable identifié.
Mener le dossier
Rédaction des documents, échanges avec l'AMF ou l'autre partie, procédure jusqu'à son terme.
Un jeton présenté comme « immuable »
Une société française s'apprête à vendre au public un jeton donnant accès à sa plateforme. Son livre blanc, le document d'information remis aux acheteurs, annonce un contrat « non modifiable » et un nombre de jetons limité.
Khalid Sookia établit que le contrat peut en réalité être modifié : une seule clé, détenue par un dirigeant, permet d'en changer les règles et de créer de nouveaux jetons sans limite.
Le livre blanc ne dit donc pas la vérité sur le fonctionnement du jeton ; or la société répond de l'exactitude de ce qu'il contient (règlement MiCA, art. 15). Les droits attachés au jeton sont aussi revus.
- Toute modification du contrat soumise à plusieurs signatures et à un délai
- Nombre maximal de jetons inscrit dans le code
- Livre blanc et conditions générales réécrits avant leur envoi à l'AMF
L'offre est lancée avec une documentation qui décrit exactement ce que fait le code.
Une société s'apprête à vendre un jeton au public. Son livre blanc, le document remis aux acheteurs, annonce un contrat « non modifiable » et un nombre de jetons limité.
Khalid Sookia établit qu'une seule clé, détenue par un dirigeant, permet de modifier le contrat et de créer des jetons sans limite. Le livre blanc ne dit donc pas la vérité, et la société en répond (MiCA, art. 15).
Modifications soumises à plusieurs signatures, nombre de jetons plafonné dans le code, livre blanc réécrit avant son envoi à l'AMF : l'offre est lancée avec une documentation qui dit vrai.
Des documents adaptés au projet ou au litige
- Conseil
Note de qualification juridique et réglementaire
Les règles qui s'appliquent à votre projet, ce que vous devez faire, et dans quel ordre.
Voir un exemple
Une place de marché de NFT : une œuvre unique échappe au règlement MiCA, mais une collection vendue en milliers d'exemplaires peut y être soumise. La note trace la limite.
- Conformité
Dossier d’autorisation PSCA
Le dossier complet déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Voir un exemple
Un conservateur d'actifs affirmait séparer les actifs de ses clients des siens ; ses portefeuilles ne le permettaient pas. Corrigé avant le dépôt.
- Conformité
Procédures de conformité
Vos règles internes : sécurité, garde des actifs, lutte contre le blanchiment, conflits d'intérêts, réclamations.
Voir un exemple
Une plateforme d'échange : pour tout transfert de plus de 1 000 euros vers un portefeuille personnel, elle doit vérifier que le client en est bien le détenteur (règl. (UE) 2023/1113). La procédure dit comment.
- Contrats
Documentation contractuelle
Conditions générales, contrats avec vos prestataires, documentation de vos jetons.
Voir un exemple
Des conditions générales obligeaient les particuliers à plaider à Paris : clause sans effet contre eux. Réécrites, avec des règles claires sur la suspension des comptes et la restitution des actifs.
- Technique
Note technique
Ce que montrent les transactions, les accès, les clés et le code, examinés par Khalid Sookia.
Voir un exemple
Voir le cas ci-dessus : un jeton présenté comme « immuable ».
- Litige
Mise en demeure, assignation ou écritures
Les actes pour faire valoir vos droits, selon la stratégie retenue.
Voir un exemple
Une plateforme bloque sans explication les actifs d'une société en invoquant ses contrôles : demande fondée sur ses propres conditions générales, puis procédure d'urgence.
Une analyse juridique coordonnée avec la technique
Me Alexandre Lazarègue
Avocat au barreau de Paris
Fondateur du cabinet. Règles applicables, autorisations et litiges crypto.
Me Amir Ben Majed
Avocat partenaire au barreau d'Évry
Contrats, responsabilité et exécution.
Khalid Sookia
Consultant technique en cybersécurité
Lecture des transactions, des accès, des clés et du code.
Questions fréquentes
Non. Depuis le 1er juillet 2026, proposer des services crypto en France suppose une autorisation PSCA de l'AMF, un agrément obtenu dans un autre pays de l'Union ou, pour certaines banques et entreprises financières, une simple notification.
Le PSAN était le statut français, délivré par l'AMF. Le PSCA est le statut européen créé par le règlement MiCA : il permet d'exercer dans toute l'Union, mais impose davantage d'exigences : gouvernance, fonds propres, garde des actifs, traitement des réclamations.
Non. Le code exécute automatiquement certaines actions, mais c'est le contrat, et la loi, qui disent comment l'interpréter, quand le suspendre ou le résilier, et qui est responsable.
Oui, selon la raison du blocage et ce que prévoient ses conditions générales. On commence en général par une demande écrite argumentée ; en cas d'urgence, une procédure rapide (référé) peut être engagée. Le résultat dépend des faits et ne peut jamais être garanti.
Aucune récupération ne peut être promise. Pour agir, il faut un responsable qu'on peut poursuivre, le plus souvent une plateforme régulée par laquelle les fonds sont passés. Faux conseiller ou faux placement ? Consultez la page Escroquerie et fraude bancaire.
Non. Posséder le jeton ne donne pas les droits d'auteur sur l'œuvre : leur cession suppose un écrit qui précise les droits cédés, leur étendue et leur durée.
Sujets liés
Parlons de votre situation
Vous lancez un projet crypto, préparez une demande d'autorisation, rédigez vos contrats ou faites face à un blocage d'actifs ? Décrivez votre situation au cabinet, avec les premiers documents dont vous disposez.