article 01Éditeur du site
- éditeur
- Alexandre Lazarègue, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Lazarègue Avocats
- siège
- 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris
- SIREN
- 823 894 142
- SIRET du siège
- 823 894 142 00038
- activité
- 69.10Z — activités juridiques, en exercice depuis le 2 novembre 2016
- TVA intracommunautaire
- FR24 823 894 142
- téléphone
- 01 81 70 62 00
- courriel
- contact@lazaregue-avocats.fr
- directeur de la publication
- Alexandre Lazarègue, avocat au barreau de Paris
L'avocat exerce une profession libérale qui n'a pas le caractère commercial : le cabinet n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Son inscription au barreau de Paris vaut habilitation à exercer et le place sous le contrôle du Conseil de l'Ordre.
Le site est édité par un cabinet d'avocats. Sa consultation ne fait naître aucune relation entre son éditeur et son lecteur.
article 02Hébergement
- hébergeur
- Vercel Inc., société de droit américain
- adresse
- 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- téléphone
- +1 559 288 7060
- signalements
- dmca@vercel.com — abus et atteintes aux droits
Ces mentions sont exigées par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Vercel exploite un réseau de diffusion mondial ; les coordonnées ci-dessus sont celles que la société publie pour la réception des signalements.
article 03Une profession réglementée
L'avocat exerce une profession réglementée. Les mentions qui suivent sont imposées par la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
- titre
- Avocat, titre obtenu en France
- barreau
- Barreau de Paris
- ordre
- Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris
- autorité de contrôle
- Conseil de l'Ordre du barreau de Paris
Règles professionnelles
L'exercice de la profession est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux, ainsi que par le Règlement Intérieur du barreau de Paris.
Assurances
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la responsabilité civile professionnelle du cabinet et la représentation des fonds sont garanties par les polices collectives souscrites par l'Ordre des avocats de Paris pour l'ensemble des avocats qui y sont inscrits. La garantie couvre les activités professionnelles exercées sur le territoire des États membres de l'Union européenne.
L'attestation d'inscription au barreau et l'attestation annuelle d'assurance sont communiquées sur simple demande.
article 04Honoraires et règlement des différends
Les honoraires sont fixés par une convention écrite conclue avant toute intervention, selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Tout différend relatif au montant et au recouvrement des honoraires relève du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, saisi selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Le client consommateur peut, après réclamation écrite adressée au cabinet et restée sans issue, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Les modalités de saisine et les coordonnées du Médiateur sont accessibles sur le site mediateur-consommation-avocat.fr.
article 05Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses développements, ses illustrations documentaires et l'ensemble des analyses qui y sont publiées sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le cabinet en est titulaire ou détient les droits nécessaires à leur exploitation.
La citation d'un extrait est admise sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur et la source. Toute autre reproduction, adaptation ou réutilisation, notamment à des fins d'indexation, d'entraînement de modèles ou de constitution de bases documentaires, est soumise à autorisation préalable écrite. L'usage des données publiées sur ce site aux fins de fouille de textes et de données est expressément réservé au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
La dénomination Lazarègue Avocats, le logotype du cabinet et l'ensemble des signes distinctifs qui l'accompagnent sont la propriété de l'éditeur. Leur usage par un tiers, y compris à titre de référencement ou de mot-clé publicitaire, est interdit.
Photographies et séquences vidéo : propriété du cabinet ou exploitées sous licence. Certaines séquences d'illustration ont été produites à l'aide d'outils de génération d'images ; elles ne représentent aucune personne réelle.
article 06Contenu du site et responsabilité
Les analyses publiées présentent l'état du droit à la date de leur rédaction. Elles ont une valeur d'information générale et ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis sur une situation particulière. Une règle exacte appliquée à des faits mal qualifiés conduit à une décision erronée : seule l'étude d'un dossier permet une réponse.
Les liens conduisant vers des sites tiers sont proposés à titre documentaire. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en répond pas.
Tout contenu manifestement illicite constaté sur ce site peut être signalé à l'adresse contact@lazaregue-avocats.fr, qui traite les signalements dans les meilleurs délais.
article 07Confidentialité des échanges
Les correspondances entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, qui est d'ordre public, général et illimité dans le temps.
L'envoi d'un message par le formulaire de contact ne vaut pas acceptation de mission et ne fait naître aucune relation client. Tant que la vérification des conflits d'intérêts n'a pas été effectuée et qu'une convention d'honoraires n'a pas été signée, il est recommandé de s'en tenir à une description sommaire de la situation et de ne pas transmettre de pièces ni d'informations sensibles.
La messagerie électronique ordinaire n'est pas un canal sûr. Une fois le dossier ouvert, le cabinet indique le canal de transmission adapté à la sensibilité des pièces et à la nature de l'affaire.
article 08Droit applicable
Le site et ses mentions sont soumis au droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs et de la compétence du Bâtonnier en matière d'honoraires.
Fin du document · version 1.1 · 1er octobre 2026