Le projet ne fonctionne pas
- Retards et anomalies qui persistent
- Solution livrée non conforme à ce qui était attendu
- Migration ou intégration qui échoue, données perdues
- Factures contestées, prestataire mis en cause
Contentieux informatique · Litiges commerciaux · Paris et toute la France
Avocat en contentieux informatique et commercial
Projet informatique qui n’aboutit pas, données perdues, prestataire qui se retire, loyers réclamés pour une solution qui ne fonctionne pas : le litige se joue d’abord sur la preuve. Le cabinet relie le contrat, la chronologie et les faits techniques pour choisir l’issue adaptée — négociation, expertise, mesure urgente ou procès.
Faire le point sur le litigeVoir les voies possibles ↓
Clients comme prestataires · en demande comme en défense
Votre situation
Quelle difficulté rencontrez-vous ?
Trois moments où le cabinet est le plus souvent sollicité.
La relation avec le prestataire se rompt
- Résiliation annoncée ou déjà notifiée
- Données non restituées, changement de prestataire bloqué
- Reproches croisés sur la collaboration de chacun
Le litige est engagé
- Mise en demeure reçue ou envoyée
- Assignation, y compris en référé (procédure d’urgence)
- Expertise demandée ou déjà ordonnée
Premiers réflexes
Les décisions à prendre sans attendre
Les premiers jours déterminent ce qui pourra être démontré ensuite. Trois gestes précèdent toute prise de position écrite.
Une mise en demeure envoyée trop tôt ou une rupture mal préparée peut fragiliser la preuve et la continuité du service.
- Contrats, annexes et versions successives
- Tickets, journaux et échanges, exportés dans un format exploitable
- Anomalies documentées sans modifier l’environnement
- Accès détenus par chaque partie
- État réel des sauvegardes
- Sommes payées et sommes réclamées
- Clauses de préavis, de résiliation et de réversibilité
- Risque d’interruption du service
- Délais qui peuvent fermer une action
- Moment et forme du premier écrit
Ce qui distingue le cabinet
Le contrat dit ce qui était dû. Les journaux, les tickets et les sauvegardes disent ce qui s’est réellement passé.
Le cabinet fait travailler ensemble avocats et consultant technique pour lire les deux.
Voir comment ils interviennent ↓
Avocat
Avocat
Consultant technique en cybersécurité
Construction du dossier
Ce qu’il faut établir avant d’agir
Un litige informatique ne se résume pas à savoir qui a tort. Chaque reproche doit être relié à un engagement, à un fait constaté, à une preuve et à une conséquence.
C’est l’objet de la matrice du litige, souvent le premier document utile.
| Engagement | Fait constaté | Preuve disponible | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Date de livraison | Retard ou livraison incomplète | Contrat, planning et tickets | Exécution, rupture ou indemnisation |
| Obligation de sauvegarde | Données non récupérables | Journaux, rapports et tests de restauration | Responsabilité et coût de reconstitution |
| Critères de recette | Anomalies ou réserves | Cahier des charges, procès-verbal et échanges | Conformité ou contestation de la recette |
EngagementDate de livraison
Fait constatéRetard ou livraison incomplète
PreuveContrat, planning et tickets
ConséquenceExécution, rupture ou indemnisation
EngagementObligation de sauvegarde
Fait constatéDonnées non récupérables
PreuveJournaux, rapports et tests de restauration
ConséquenceResponsabilité et coût de reconstitution
EngagementCritères de recette
Fait constatéAnomalies ou réserves
PreuveCahier des charges, procès-verbal et échanges
ConséquenceConformité ou contestation de la recette
La recette est l’opération par laquelle le client vérifie et accepte la solution livrée, le plus souvent par un procès-verbal, avec ou sans réserves.
Champ d’intervention
Les principaux contentieux informatiques
Six familles de litiges traitées par le cabinet.
Intégration, migration et recette
Retards, dérive du périmètre, anomalies bloquantes, recette refusée ou contestée, migration de données incomplète. Le débat porte sur le contenu réel des engagements, le partage des tâches et la collaboration du client.
SaaS, infogérance, maintenance et support
Indisponibilités, niveaux de service non tenus, délais de correction, hausses tarifaires, suspension pour impayés. Les engagements de service sont confrontés aux mesures réellement relevées.
Perte de données, sauvegardes et cybersécurité
Données non restituables, sauvegardes jamais testées, incident imputé à la configuration ou à l’administration du système. Les obligations de sécurité sont rapprochées des interventions et des constats techniques.
Rupture, résiliation et réversibilité
Préavis, rupture jugée fautive, continuité du service pendant la transition, restitution des données et de la documentation. Le transfert vers un autre prestataire est souvent l’enjeu le plus urgent.
Code, développements et propriété intellectuelle
À qui appartiennent les développements, remise des sources et de la documentation, licences libres, réutilisation contestée. Ces questions décident de la capacité à poursuivre l’exploitation après la rupture.
Financements, contrats liés et impayés
Lorsque la solution est financée par un contrat de location distinct, les deux contrats peuvent être liés : si la prestation tombe, le financement peut tomber avec elle. La défense est alors conduite dans chacune des procédures.
01Intégration, migration et recette
Retards, dérive du périmètre, anomalies bloquantes, recette refusée ou contestée, migration de données incomplète. Le débat porte sur le contenu réel des engagements, le partage des tâches et la collaboration du client.
02SaaS, infogérance, maintenance et support
Indisponibilités, niveaux de service non tenus, délais de correction, hausses tarifaires, suspension pour impayés. Les engagements de service sont confrontés aux mesures réellement relevées.
03Perte de données, sauvegardes et cybersécurité
Données non restituables, sauvegardes jamais testées, incident imputé à la configuration ou à l’administration du système. Les obligations de sécurité sont rapprochées des interventions et des constats techniques.
04Rupture, résiliation et réversibilité
Préavis, rupture jugée fautive, continuité du service pendant la transition, restitution des données et de la documentation. Le transfert vers un autre prestataire est souvent l’enjeu le plus urgent.
05Code, développements et propriété intellectuelle
À qui appartiennent les développements, remise des sources et de la documentation, licences libres, réutilisation contestée. Ces questions décident de la capacité à poursuivre l’exploitation après la rupture.
06Financements, contrats liés et impayés
Lorsque la solution est financée par un contrat de location distinct, les deux contrats peuvent être liés : si la prestation tombe, le financement peut tomber avec elle. La défense est alors conduite dans chacune des procédures.
Voies possibles
Négocier, faire exécuter, organiser la sortie ou saisir le juge
La procédure n’est pas une fin : elle sert un objectif économique — remettre le projet en marche, récupérer des données, limiter une perte ou obtenir une indemnisation.
La mise en demeure n’est jamais une réponse automatique.
Voie 01 / 04Négocier
Remettre le projet sur les railsCorrections, nouveau calendrier, gouvernance renforcée, remises, échéancier et protocole formalisant les engagements de chacun.
En clair
Un protocole transactionnel fixe par écrit les engagements de chacun et clôt le différend sur les points qu’il règle.
Voie 02 / 04Faire exécuter
Obtenir ce qui était dûCorrection des anomalies, livraison, récupération des données, réversibilité ou remise de documents.
En clair
Le juge peut ordonner de livrer, de corriger ou de restituer, plutôt que de condamner seulement à payer.
Voie 03 / 04Organiser la sortie
Changer de prestataire sans perdre le serviceMise en demeure, résiliation, continuité du service, transition vers une autre solution et conséquences financières.
En clair
Sortir d’un contrat se prépare : une rupture mal conduite peut être reprochée à celui qui l’engage.
Voie 04 / 04Saisir le juge
Faire trancher le différendRéféré, mesure de preuve avant tout procès, expertise judiciaire ou procédure au fond, en demande comme en défense.
En clair
Des preuves peuvent être obtenues ou conservées par décision du juge avant même d’engager le procès.
Mesure d’instruction
Préparer et conduire une expertise judiciaire informatique
C’est à ce stade que l’association d’avocats et d’un consultant technique prend tout son sens.
- 1
La mission
L’expert ne constate que ce que sa mission lui demande d’examiner. Sa rédaction se discute, et s’étend si nécessaire.
- 2
Préserver et préparer
Environnements, journaux et configurations sont figés dès l’annonce de la mesure. Chaque réunion se prépare avec les pièces et les questions utiles.
- 3
Les dires
Les observations écrites adressées à l’expert, préparées avec le consultant technique, rattachent chaque constat au contrat.
- 4
Le rapport
Le rapport est ensuite lu en juriste : ce qu’il établit, ce qu’il écarte, ce qu’il laisse ouvert.
Cas clients
Deux exemples parmi les dossiers du cabinet
Deux dossiers en cours, présentés de manière anonyme.
Cas client 01Procédures en cours
Infogérance et financements interdépendants
L’enjeu
Les loyers continuaient d’être réclamés pour une installation contestée.
Situation
L’installation et l’exploitation de l’informatique de l’entreprise étaient confiées à un prestataire et financées par des contrats de location auprès de plusieurs organismes.
Difficulté
Prestations, recette et financements devaient être examinés ensemble.
Intervention
Chronologie reconstituée, engagements confrontés aux prestations réalisées, défense organisée dans chacune des procédures.
État
Procédures en cours devant le tribunal de commerce.
Cas client 02Expertise en cours
Cyberattaque et responsabilité du prestataire
L’enjeu
Déterminer si l’intrusion engage la responsabilité du prestataire chargé de sécuriser le système.
Situation
Après une intrusion, l’entreprise met en cause la sécurisation et l’administration de son système d’information.
Difficulté
Rapprocher le déroulement de l’attaque des configurations, des accès et des interventions réalisées.
Intervention
Expertise conduite avec un conseil technique ; observations rattachant chaque constat aux obligations du contrat.
État
Opérations d’expertise en cours.
Dossiers anonymisés — procédures en cours.
Déroulement
Comment commence l’intervention ?
Il n’est pas nécessaire de réunir tous les courriels et contrats avant le premier échange. Le tri des pièces fait partie du travail.
- 1
Premier échange
Le différend, son état d’avancement et les échéances connues.
- 2
Collecte ciblée
La liste des seuls documents utiles à ce stade.
- 3
Analyse juridique et technique
Chronologie, obligations de chacun, confrontation aux faits constatés.
- 4
Présentation des scénarios
Options, risques, délais et conséquences financières de chacune.
- 5
Mise en œuvre
En négociation, en expertise ou devant le juge.
Intervenants
Une analyse juridique appuyée par une compréhension technique
- Avocat
Me Alexandre Lazarègue
Barreau de Paris — droit du numérique et contentieux
Définit la stratégie, organise la preuve et conduit la négociation ou la procédure.
- Avocat
Me Amir Ben Majed
Avocat partenaire au barreau d'Évry (Essonne)
Analyse contractuelle, chronologie du projet, mises en demeure, expertises et écritures.
- Consultant technique en cybersécurité
Khalid Sookia
Systèmes d’information et cybersécurité
Examine journaux, configurations, sauvegardes, versions et conditions techniques de la réversibilité.
Constats techniques, obligations contractuelles et demandes présentées au juge sont construits ensemble.
Honoraires
Comment sont fixés les honoraires ?
Une première mission peut être limitée à l’analyse du dossier, des responsabilités et des options, avant toute décision d’engager une procédure.
Ce qui détermine le coût
- Volume contractuel et documentaire
- Complexité technique du litige
- Urgence
- Nombre de parties en cause
- Existence d’une expertise
- Juridiction saisie
Ce que fixe la convention
- Périmètre de la mission
- Actes ou phases couverts
- Taux horaire ou forfait
- Frais prévisibles
- Intervention d’un consultant technique
- Éventuel honoraire de résultat
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les contentieux informatiques
Quand consulter un avocat dans un projet informatique en difficulté ?
Avant l’envoi d’une mise en demeure, avant une résiliation et avant tout écrit qui pourra vous être opposé. À ce stade, échanges, tickets et journaux existent encore, et les clauses de notification peuvent être mises en œuvre utilement. Une consultation après la rupture laisse moins de latitude.
Peut-on résilier un contrat informatique qui ne fonctionne pas ?
C’est possible, mais les conditions comptent autant que le principe. Le contrat organise le plus souvent une notification préalable, un délai de correction et des modalités de résiliation. Une rupture qui s’en écarte peut être jugée fautive et exposer son auteur. Il faut également anticiper la continuité du service et la restitution des données, faute de quoi l’entreprise se retrouve sans solution opérationnelle.
Une expertise judiciaire est-elle toujours nécessaire ?
Non. Elle s’impose lorsque les faits techniques sont réellement contestés et que le débat ne peut être tranché sur pièces. Lorsque les documents contractuels, les échanges et les journaux suffisent à établir les manquements, d’autres voies existent : constat, mesure de preuve avant tout procès, ou discussion directe sur les pièces. Son coût et sa durée se mesurent à l’enjeu.
Une recette signée empêche-t-elle toute contestation ?
Pas nécessairement. Tout dépend des termes du procès-verbal, des réserves qui y figurent, du périmètre effectivement vérifié et des obligations qui subsistent après la recette, notamment de maintenance ou de garantie. Une acceptation ne couvre pas davantage ce qui n’était pas décelable lors des tests.
Un prestataire est-il automatiquement responsable d’une perte de données ?
Non. La responsabilité suppose d’identifier une obligation précise — sauvegarde, restauration, sécurisation, administration — et de la rapprocher de ce qui a été effectivement réalisé. Le périmètre contractuel, la nature de l’obligation, les clauses limitatives et le comportement du client entrent dans la discussion. C’est la confrontation des engagements aux constatations techniques qui détermine l’issue.
Le cabinet défend-il également les prestataires informatiques ?
Oui. Éditeurs, ESN, intégrateurs, infogérants et hébergeurs sont défendus dans les mêmes conditions, sous réserve de l’absence de conflit d’intérêts. La défense d’un prestataire suppose notamment d’examiner le devoir de collaboration du client, le périmètre réel des engagements souscrits et l’imputabilité des difficultés rencontrées.
Avant, à côté et après le litige
Sujets liés
Parlons de votre situation
Faire le point sur le litige
Quelques lignes suffisent : le différend, son état d’avancement, les échéances en cours. Le cabinet vous indique ensuite les premiers documents utiles. Aucune pièce n’est nécessaire à ce stade.
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