IA Act
Usages interdits, systèmes à haut risque, obligations de chaque acteur.
Voir la formationFormation 02 · Entreprises
Formation RGPD et DPO pour les entreprises
Une violation de données doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures lorsqu’elle présente un risque pour les personnes.
Le délégué à la protection des données conseille, contrôle et fait le lien avec la CNIL. La formation donne au DPO, et à ceux qui travaillent avec lui, les règles, les réflexes et les documents qui permettent de démontrer la conformité.
La situationVendredi, 18 h
Un ordinateur portable contenant le fichier clients est volé dans un train. Faut-il prévenir la CNIL ? Avant quand ? Écrire aux clients ?
La formation donne à vos équipes les réponses, et les réflexes, pour ce type de situation.
Objectifs
À la fin de la journée, vos équipes savent
- 1Maîtriser le rôle, les missions et les garanties du DPO
- 2Organiser la gouvernance interne de la protection des données
- 3Gérer la sécurité et la notification des violations
- 4Documenter la conformité : registre, analyses d’impact, politiques, audits
La journée
Heure par heure
- 9 h 00Le cadreLe statut du DPO · Les missions du DPO
- 11 h 00Les obligations en pratiqueSécurité et violations de données · Protection dès la conception et documentation
- 12 h 30Déjeuner
- 14 h 00Cas pratiqueUne violation de données : la qualifier, notifier la CNIL, informer les personnes, documenter les décisions.
- 16 h 30Documents et plan d’actionRemise des modèles, priorités pour votre organisation
- 17 h 00Fin
Le programme détaillé
01Le statut du DPO
- Être associé en temps utile à toutes les questions de protection des données
- Disposer des ressources, de l’accès aux données et de la formation nécessaires
- Exercer sans instruction, sans sanction liée à ses missions, sans conflit d’intérêts
- Rendre compte au plus haut niveau de la direction
02Les missions du DPO
- Informer et conseiller l’entreprise et ses équipes
- Contrôler le respect du RGPD et des règles internes
- Conseiller sur les analyses d’impact et en suivre l’exécution
- Coopérer avec la CNIL et répondre aux personnes concernées
03Sécurité et violations de données
- Les mesures de l’article 32 : chiffrement, disponibilité, tests réguliers
- Les recommandations de la CNIL
- Notifier la CNIL dans les 72 heures
- Informer les personnes concernées
04Protection dès la conception et documentation
- Protection des données dès la conception et par défaut
- Conduire une analyse d’impact
- Tenir le registre, les politiques internes et les audits
Ce que vous emportez
5 documents prêts à l’emploi
Remis à chaque participant, à l’en-tête de votre entreprise sur demande.
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Procédure de gestion des violations de donnéesQualifier · notifier · informer · documenter- Qualifier : y a-t-il un risque pour les personnes ?
- Notifier la CNIL dans les 72 heures
- Informer les personnes si le risque est élevé
- Documenter la décision et les mesures prises
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Modèle de notification à la CNILLes informations à réunir en 72 heures- Nature de la violation et catégories de données
- Nombre approximatif de personnes concernées
- Conséquences probables et mesures prises
- Coordonnées du DPO
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Registre des activités de traitementModèle commenté- Traitement · Finalité
- Base légale · Durée de conservation
- Destinataires
- Une ligne par traitement
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Trame d’analyse d’impact (AIPD)Pour les traitements à risque élevé- Description du traitement et de sa finalité
- Nécessité et proportionnalité
- Risques pour les droits et libertés
- Mesures : chiffrement, disponibilité, tests réguliers (article 32)
- Procédure de gestion des violations de données — Qualifier · notifier · informer · documenter
- Modèle de notification à la CNIL — Les informations à réunir en 72 heures
- Registre des activités de traitement — Modèle commenté
- Trame d’analyse d’impact (AIPD) — Pour les traitements à risque élevé
- Check-list sécurité — Article 32 et recommandations de la CNIL
Vos formateurs
Un avocat et un expert technique, ensemble
L’avocate traite le cadre juridique et la relation avec la CNIL. Le consultant technique traduit l’obligation de sécurité en mesures vérifiables sur votre système d’information.
Me Sarah HindererAvocate aux barreaux de Paris et de MontréalDonnées personnelles et intelligence artificielle.
Khalid SookiaConsultant technique en cybersécuritéInvestigation numérique : journaux, accès, configurations.
Questions fréquentes
Avant de s’inscrire
Qui anime la formation ?
Me Sarah Hinderer et Khalid Sookia. L’un explique ce que la règle exige, l’autre ce que cela change dans vos systèmes.
La formation est-elle finançable par un OPCO ?
Pas à ce jour. La journée est animée par deux intervenants, un avocat et un expert technique, pour le prix d’une inscription en catalogue.
Peut-on l’adapter à notre secteur ?
Oui. Les exemples et le cas pratique sont construits à partir de votre activité et, si vous le souhaitez, de vos propres situations.
Quels sont la durée, le format et le tarif ?
Une journée de 7 heures : 990 € HT (1 188 € TTC) par participant, en session de 12 personnes au plus, au cabinet ou à distance. Pour former toute une équipe dans vos locaux, sur devis.
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