RGPD et DPO
Statut et missions du DPO, sécurité, violations de données, documentation.
Voir la formationFormation 01 · Entreprises
Formation IA Act pour les entreprises
Depuis le 2 février 2025, le règlement impose de s’assurer que les personnes qui utilisent l’IA en ont une maîtrise suffisante (article 4).
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit certains usages, encadre les systèmes à haut risque et répartit les obligations entre ceux qui fournissent, importent, distribuent ou utilisent un système. La formation traduit ces règles en décisions concrètes pour vos équipes.
La situationLundi, 9 h
La DRH découvre qu’un outil trie les candidatures depuis six mois. Qui l’a autorisé ? Relève-t-il du « haut risque » ? Le CSE a-t-il été informé ?
La formation donne à vos équipes les réponses, et les réflexes, pour ce type de situation.
Objectifs
À la fin de la journée, vos équipes savent
- 1Repérer les usages de l’IA interdits par le règlement
- 2Reconnaître un système d’IA « à haut risque »
- 3Savoir quelles obligations pèsent sur l’entreprise selon son rôle
- 4Articuler le règlement IA avec le RGPD, le droit du travail et la cybersécurité
La journée
Heure par heure
- 9 h 00Le cadreCe que le règlement interdit · Reconnaître un système à haut risque · Qui doit faire quoi
- 11 h 00Les obligations en pratiqueL’IA sur le lieu de travail · Gouvernance et suivi
- 12 h 30Déjeuner
- 14 h 00Cas pratiqueLe déploiement d’un système d’IA à haut risque dans l’entreprise : qualifier le système, identifier les obligations, constituer la documentation.
- 16 h 30Documents et plan d’actionRemise des modèles, priorités pour votre organisation
- 17 h 00Fin
Le programme détaillé
01Ce que le règlement interdit
- Manipulation et exploitation des vulnérabilités
- Notation sociale et prédiction d’infractions sur profil
- Reconnaissance faciale par collecte massive d’images
- Reconnaissance des émotions au travail et dans l’enseignement
- Catégorisation biométrique fondée sur des données sensibles
02Reconnaître un système à haut risque
- Composants de sécurité de produits réglementés (annexe I)
- Emploi, éducation, accès au crédit (annexe III)
- Ce que la qualification change pour l’entreprise
03Qui doit faire quoi
- Fournisseurs : gestion des risques, qualité des données, documentation, journalisation, contrôle humain, robustesse, marquage CE
- Importateurs et distributeurs : vérifier la conformité avant la mise sur le marché
- Utilisateurs (déployeurs) : analyse d’impact sur les droits fondamentaux, et analyse d’impact RGPD le cas échéant
04L’IA sur le lieu de travail
- Évaluer les risques avant le déploiement et mettre à jour le document unique
- Informer les représentants du personnel et les salariés
- Ce qui est interdit : inférer les émotions des salariés
05Gouvernance et suivi
- Surveillance après la mise sur le marché et signalement des incidents graves
- Normes techniques et organismes d’évaluation
- Lien avec le RGPD et la cybersécurité
Ce que vous emportez
5 documents prêts à l’emploi
Remis à chaque participant, à l’en-tête de votre entreprise sur demande.
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Grille de qualification des systèmes d’IAInterdit · haut risque · transparence · risque minimal- Usage interdit — manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail
- Haut risque — emploi, éducation, accès au crédit (annexe III)
- Transparence — IA générative, contenus artificiels
- Risque minimal
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Tableau des obligations par rôleFournisseur · importateur · distributeur · déployeur- Fournisseur — gestion des risques, documentation, journalisation, contrôle humain, marquage CE
- Importateur et distributeur — vérifier la conformité avant la mise sur le marché
- Déployeur — analyse d’impact sur les droits fondamentaux ; AIPD le cas échéant
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Charte d’utilisation de l’IA générativeCe qui peut être saisi, par qui, avec quels outils- Outils autorisés dans l’entreprise
- Ce qui ne doit jamais être saisi dans un outil d’IA
- Qui peut l’utiliser, pour quelles tâches
- Contrôle humain avant d’utiliser le résultat
LAZARÈGUE AVOCATSModèle
Trame d’analyse d’impact sur les droits fondamentauxPour les systèmes à haut risque- Système concerné, finalité et personnes affectées
- Risques pour les droits fondamentaux
- Mesures de contrôle humain et de surveillance
- Suivi après la mise sur le marché
- Grille de qualification des systèmes d’IA — Interdit · haut risque · transparence · risque minimal
- Tableau des obligations par rôle — Fournisseur · importateur · distributeur · déployeur
- Charte d’utilisation de l’IA générative — Ce qui peut être saisi, par qui, avec quels outils
- Trame d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux — Pour les systèmes à haut risque
- Inventaire des outils d’IA de l’entreprise — Modèle à remplir
Vos formateurs
Un avocat et un expert technique, ensemble
L’avocate explique ce que le règlement exige. L’experte montre comment cela se vérifie sur un système réel : données d’entraînement, journalisation, contrôle humain.
Me Sarah HindererAvocate aux barreaux de Paris et de MontréalDonnées personnelles et intelligence artificielle.
Nadia Abchiche-MimouniDocteure en intelligence artificielleMaîtresse de conférences en informatique à l’Université Côte d’Azur. Architecture des systèmes, jeux de données, supervision, biais.
Questions fréquentes
Avant de s’inscrire
Qui anime la formation ?
Me Sarah Hinderer et Nadia Abchiche-Mimouni. L’un explique ce que la règle exige, l’autre ce que cela change dans vos systèmes.
La formation est-elle finançable par un OPCO ?
Pas à ce jour. La journée est animée par deux intervenants, un avocat et un expert technique, pour le prix d’une inscription en catalogue.
Peut-on l’adapter à notre secteur ?
Oui. Les exemples et le cas pratique sont construits à partir de votre activité et, si vous le souhaitez, de vos propres situations.
Quels sont la durée, le format et le tarif ?
Une journée de 7 heures : 990 € HT (1 188 € TTC) par participant, en session de 12 personnes au plus, au cabinet ou à distance. Pour former toute une équipe dans vos locaux, sur devis.
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