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Tous les domainesOBSERVATOIRE DE LA FRAUDE BANCAIRE · JURISPRUDENCE
Faux conseiller, faux SMS, phishing, spoofing (usurpation du numéro de la banque) : le refus de votre banque n’est pas une décision de justice. Voici ce que les tribunaux ont jugé dans des situations comme la vôtre, résumé en langage clair par le cabinet.
Chiffres calculés sur les décisions récentes réunies dans cet observatoire. 9 fois sur 10 : 61 décisions sur 67.
VOTRE SITUATION
Choisissez ce qui ressemble le plus à ce que vous avez vécu : vous verrez les décisions rendues dans des situations comparables.
CE QUE PEU DE VICTIMES SAVENT
C’est la situation de la plupart des victimes de faux conseillers : un code saisi, une notification acceptée, une clé digitale activée. C’est ce qu’on appelle l’authentification forte. La banque s’en sert pour refuser. La loi ne lui donne pas raison pour autant.
Si vous avez validé en croyant bloquer ou annuler un paiement, vous n’avez pas consenti à ce paiement. La loi précise que l’utilisation de vos codes ne suffit pas, à elle seule, à prouver votre accord.
Affirmer « l’opération a été validée par authentification forte » ne suffit pas. La banque doit produire ses journaux techniques et démontrer l’absence de défaillance. Beaucoup ne le font pas, et perdent pour cette raison.
Seule une négligence grave permet à la banque de refuser. Un appel depuis son numéro, l’urgence, la pression exercée par l’escroc : les juges en tiennent compte.
Quand la banque n’a pas prouvé l’authentification, elle a été condamnée à rembourser dans 61 décisions sur 67.
Parmi elles, des clients qui avaient eux-mêmes validé les opérations en croyant les bloquer (TJ Marseille, 28 août 2026, n° 23/12995 ; TJ Toulouse, 3 sept. 2026, n° 25/02608 ; TJ Lille, 27 mai 2026, n° 25/00111). Décisions récentes de cet observatoire pour lesquelles l’information est disponible.
LES DÉCISIONS
169 décisions · remboursements obtenus en premier
La cliente croyait légitimement parler à un employé de la banque, qui connaissait ses comptes ; une faille du système de la banque a permis l’accès à ses données.
Communiquer des codes est une négligence, mais pas grave : le client croyait parler à un employé de sa banque.
La banque ne prouve ni l’authentification ni le consentement, et n’avait pas alerté ses clients sur le spoofing.
La banque ne prouve pas que le code à usage unique a été reçu et utilisé.
La banque ne produit aucun relevé technique prouvant l’authentification forte.
La banque ne prouve pas que les clients ont donné leurs codes d’accès à un tiers.
Le courriel ne présentait aucune anomalie apparente, et la banque n’a pas signalé les connexions suspectes au compte.
La banque ne prouve ni l’authentification ni un consentement éclairé ; l’escroc détenait des informations personnelles.
Pas de consentement : discours élaboré du fraudeur, climat de confiance, méconnaissance du spoofing.
Le cabinet intervient comme avocat en fraude bancaire et examine votre dossier : refus de la banque, chronologie, messages reçus, preuves que la banque doit produire.
Décrivez précisément ce qui s’est passé : qui vous a contacté, depuis quel numéro, ce qu’on vous a dit, ce que vous avez fait et à quel moment.
Évitez les jugements sur vous-même, comme « j’ai été naïf » ou « j’aurais dû me méfier » : ce ne sont pas des faits, et la banque s’en servira pour soutenir que vous avez commis une négligence grave.
À PROPOS
Voici les décisions récentes analysées par le cabinet. Elles sont publiques. Le cabinet les résume en langage clair, et chaque résumé renvoie au texte intégral de la décision.
Chaque dossier dépend de ses faits et de ses pièces : aucune décision ne préjuge de l’issue d’un autre. Personnes physiques anonymisées ; mise à jour mensuelle (dernière mise à jour : 2 octobre 2026).