PicRights AFP : comment sont calculées les sommes réclamées ?
Le courrier PicRights AFP réclame parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros pour l’utilisation d’une ou plusieurs photographies. La question revient immédiatement : comment cette somme est-elle calculée ?
La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Les montants réclamés reposent généralement sur une combinaison de plusieurs éléments — mais les décisions rendues par les tribunaux montrent que les juges ne reprennent jamais automatiquement ces calculs.
Le point de départ : le prix de la licence
Dans la plupart des dossiers, PicRights AFP commence par déterminer le prix de la licence qui aurait dû être acquittée si l’utilisation avait été autorisée. Cette redevance varie notamment selon la nature du site, la durée d’utilisation, le nombre de photographies et le type d’exploitation. Cette valeur constitue le socle des demandes indemnitaires.
Le prix de la licence n’est pas le montant final
Le prix de la licence sert de base, mais les demandes vont souvent au-delà. Plusieurs postes peuvent être ajoutés :
- →le manque à gagner
- →les pertes subies
- →les bénéfices réalisés grâce à l’utilisation de la photographie
- →certains préjudices moraux
Ces postes correspondent aux critères d’indemnisation prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces demandes sont-elles automatiquement retenues ?
Non — c’est l’enseignement le plus important de la jurisprudence récente. Les juridictions examinent chaque poste séparément : elles vérifient si le manque à gagner est démontré, si les pertes invoquées sont justifiées, si le bénéfice allégué est établi et si un préjudice moral existe réellement. Le juge ne valide jamais automatiquement le calcul proposé.
Les frais de recherche sont-ils toujours indemnisés ?
Pas nécessairement. L’AFP invoque fréquemment les coûts liés à la détection des utilisations, aux recherches et aux démarches amiables. Les décisions montrent cependant que les tribunaux contrôlent strictement la preuve de ces dépenses : lorsque les justificatifs sont insuffisants, certaines demandes sont rejetées ou fortement réduites.
Les majorations automatiques sont refusées
Les tribunaux n’acceptent pas systématiquement les pourcentages appliqués de manière forfaitaire, les majorations automatiques ou les extrapolations non justifiées. Ils recherchent au contraire des éléments concrets permettant d’évaluer le préjudice réellement subi.
Et lorsque la contrefaçon n’est pas retenue ?
Lorsque les photographies ne sont pas jugées suffisamment originales pour bénéficier du droit d’auteur, les tribunaux peuvent examiner le dossier sous l’angle du parasitisme. L’indemnisation repose alors davantage sur les investissements réalisés par l’AFP que sur la protection du droit d’auteur. L’échec d’une action en contrefaçon ne met donc pas toujours fin au débat.
Les postes de préjudice et leur traitement par le juge
Voici les postes le plus souvent invoqués dans une réclamation PicRights AFP, et la façon dont les tribunaux les contrôlent en pratique :
| Poste invoqué | Traitement habituel par le juge |
|---|---|
| Prix de la licence rétroactive | Retenu comme base s’il est justifié par un tarif comparable |
| Manque à gagner | Doit être concrètement démontré ; à défaut, écarté |
| Frais de recherche / détection | Contrôlés strictement ; rejetés si non justifiés |
| Majoration forfaitaire (× 2, pourcentage…) | Fréquemment refusée si elle n’est pas étayée |
| Préjudice moral | Accordé seulement s’il est réellement établi |
Ce contrôle poste par poste explique l’écart fréquent entre la somme réclamée et la somme finalement accordée.
Les montants accordés sont souvent différents
Les sommes accordées par les tribunaux diffèrent fréquemment des montants initialement réclamés, parce que le juge vérifie les preuves, contrôle chaque poste de préjudice et apprécie souverainement les circonstances. Le montant figurant dans une mise en demeure PicRights AFP ne constitue donc jamais une référence intangible.
Voir des cas pratiques : montants réclamés et issues obtenues →
Le montant indiqué dans la mise en demeure PicRights AFP est-il définitif ?↓
Non. Il s’agit de la position du demandeur. En cas de procédure, le tribunal procède à sa propre évaluation.
Les tribunaux reprennent-ils automatiquement les tarifs de l’AFP ?↓
Non. Ils examinent les éléments produits et apprécient eux-mêmes le préjudice, poste par poste.
Pourquoi les montants varient-ils autant ?↓
Ils dépendent notamment de la durée d’utilisation, du nombre de photographies, du type de site, des justificatifs produits et des postes de préjudice invoqués.
Puis-je négocier le montant réclamé par PicRights AFP ?↓
Souvent oui. Lorsque des postes de préjudice sont insuffisamment justifiés, une discussion sur le montant est possible — après avoir vérifié le bien-fondé de la réclamation elle-même.
Le nombre de photographies change-t-il le montant ?↓
Oui : la redevance dépend notamment du nombre de clichés, de la durée et du type d’exploitation. Plus il y a de photographies, plus la base de calcul augmente.
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