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Vous avez reçu une mise en demeure PicRights, AFP, Reuters ou d'une autre agence de presse ?
Avant de payer, vérifiez si la photographie est réellement protégée.
Une réponse maladroite peut vous coûter plusieurs milliers d'euros. Deux façons d'agir, dès maintenant.
Analyse immédiate — gratuite · Grille Lazarègue®
La photographie qui vous est reprochée est-elle réellement protégée ?
Déposez-la : notre moteur identifie en 30 secondes les caractéristiques fréquemment discutées devant les tribunaux pour les photographies de presse.
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Aucune inscription requise · Image analysée puis supprimée
Analyse préliminaire — ne constitue pas une consultation juridique.
Prise en charge par un avocat — tarif exact en 30 secondes
Déposez votre courrier, obtenez votre tarif exact
Notre tarif dépend uniquement du nombre de photographies visées par votre dossier — jamais du montant qu'on vous réclame.
Jusqu'à 2 photographies200 € HT
Chaque photographie en plus+ 90 € HT
Déposez votre courrier : nous comptons les photographies et affichons votre tarif exact, connu d'avance.
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Mise en demeure, courrier d'avocat ou assignation — PDF ou photo
Document chiffré, analysé puis supprimé · Secret professionnel · Convention incluse · Prise en charge sous 48h
🏛 Barreau de Paris🔒 Secret professionnel💳 Stripe sécurisé
Images et documents analysés en mémoire par notre sous-traitant technique (Anthropic / Claude), puis non conservés. Confidentialité & RGPD
Ce que coûte une mauvaise décision
✕Payer sans avoir vérifié si la réclamation est juridiquement fondée.
✕Répondre maladroitement et reconnaître involontairement sa responsabilité.
✕Ignorer la mise en demeure et faciliter une procédure judiciaire.
Pourquoi les entreprises nous confient ce type de dossier
300+
mises en demeure examinées
800 000 €+
de réclamations analysées
Exclusif
contentieux photographiques uniquement
Nous intervenons régulièrement contre :
PicRightsAFPPA ImagesReutersAPMaxPPPParis MatchRights Control
L'avocat vous explique
Votre dossier est pris en charge sous 48 heures
⏱ Ce que le cabinet fait pour vous dès réception
Chaque dossier est traité personnellement par un avocat. Notre démarche commence toujours par la vérification, jamais par la négociation.
1
Vérification de la protection de la photographie — porte-t-elle réellement l'empreinte d'une création originale — seule condition d'une protection par le droit d'auteur ?
2
Vérification des droits invoqués — le demandeur démontre-t-il qu'il détient effectivement les droits qu'il fait valoir, et le mandat pour les réclamer ?
3
Vérification du bien-fondé du montant — la somme réclamée repose-t-elle sur une base juridique, ou sur un simple barème commercial ?
4
Contestation juridique — lorsque ces conditions ne sont pas réunies, nous contestons la réclamation et demandons son abandon — courrier rédigé et envoyé en votre nom.
5
Solution amiable, à défaut seulement — ce n'est que si l'examen confirme le bien-fondé de la demande qu'une discussion sur le montant est engagée.
Vous n'avez rien à rédiger. Vous n'avez rien à négocier.
De la mise en demeure à l'abandon de la réclamation
1
Mise en demeure reçue
le point de départ — vous êtes ici.
2
Vérification juridique
photographie réellement protégée ? droits du demandeur démontrés ? montant justifié ?
3
Contestation
lorsque ces conditions ne sont pas réunies, nous contestons la réclamation en votre nom.
✓
Abandon de la réclamation
l'issue recherchée en priorité lorsque la demande n'est pas juridiquement fondée.
Branche secondaire —uniquement si la vérification confirme que la réclamation est fondée : discussion amiable pour en limiter le coût, puis assignation éventuelle. C'est l'issue la moins fréquente.
Ce que vous vous demandez
Est-ce que je dois payer maintenant ?↓
Payer avant toute vérification revient à reconnaître une créance dont le bien-fondé n'a jamais été examiné. Avant toute discussion financière, nous vérifions d'abord si la photographie est réellement protégée, si le demandeur détient les droits qu'il invoque et si le montant est juridiquement dû. Dans de nombreux dossiers, ces conditions ne sont pas réunies.
Vais-je devoir payer d'autres honoraires ?↓
Non, pour toute la phase amiable — laquelle commence toujours par la vérification du bien-fondé de la réclamation, jamais par une négociation. Si une procédure judiciaire devait devenir nécessaire, aucune intervention supplémentaire ne sera engagée sans une nouvelle convention d'honoraires et votre accord préalable.
Est-ce que je risque un procès ?↓
La procédure judiciaire reste l'issue la moins fréquente. Avant toute discussion financière, notre premier réflexe n'est pas de négocier mais de vérifier si la réclamation est juridiquement fondée : lorsqu'elle ne l'est pas, l'objectif est d'obtenir son abandon, pas de discuter un montant. La logique est : mise en demeure → vérification juridique → contestation → et, seulement à défaut, discussion amiable.
Qu'est-ce qu'une photographie « originale » en droit ?↓
Le droit d'auteur protège uniquement les œuvres portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Une photographie purement technique ou documentaire — photo de produit, façade, illustration — ne remplit généralement pas ce critère. C'est précisément ce que nous vérifions en premier, avant toute question de montant : sans œuvre protégée, il n'y a rien à devoir.
Et si, après examen, la réclamation est fondée ?↓
Nous commençons toujours par contrôler le bien-fondé de la réclamation. Ce n'est que si cet examen la confirme — photographie protégée, droits démontrés, montant justifié — que nous recherchons la solution la moins coûteuse pour vous, régularisation ou discussion amiable. Aucune somme n'est proposée à l'adversaire tant que nous n'avons pas établi qu'elle est réellement due.
Un cabinet d'avocats a déjà pris le relais de PicRights ou de l'AFP — est-ce trop tard ?↓
Non — c'est même l'un des cas les plus fréquents que nous traitons. Le passage du dossier à un cabinet mandataire ne change ni notre démarche — vérifier d'abord si la réclamation est juridiquement fondée — ni notre tarif. Déposez le courrier reçu, le devis est identique.
J'ai reçu une assignation devant le tribunal judiciaire — que faire ?↓
Ne laissez pas passer les délais : une assignation impose de constituer avocat avant l'audience. Votre dossier ne passe pas par le forfait en ligne — transmettez votre assignation dans la section dédiée en bas de page : elle est adressée directement à un avocat, qui vous répond avec un devis personnalisé sous 24h, sans engagement.
Ce que vous achetez réellement
Vous ne payez pas un avocat pour négocier automatiquement une indemnité avec PicRights ou l'AFP.
Vous payez un avocat pour déterminer si cette réclamation est juridiquement fondée — et, lorsqu'elle ne l'est pas, pour obtenir son abandon.
Notre objectif premier n'est pas de vous faire payer moins, mais de démontrer que vous ne devez rien lorsque les conditions juridiques ne sont pas réunies.
Aucune promesse de résultat, aucun pourcentage, aucune garantie — chaque dossier dépend de son examen juridique.
Ce que comprend le forfait
Phase amiable — prise en charge complète
200 € HT
Forfait unique, indépendant du montant réclamé : que l'on vous demande 800 € ou 5 000 €, notre intervention coûte le même prix — et vise d'abord à établir si vous devez réellement cette somme.
Ce qui est inclus
✓Un avocat prend votre dossier en charge sous 48h
✓Vérification complète du bien-fondé de la réclamation
✓Contestation et envoi du courrier en votre nom
✓Suivi jusqu'à clôture de la phase amiable
✓Convention d'honoraires et facture incluses
Le forfait couvre la vérification complète du bien-fondé de la réclamation et la contestation lorsqu'elle n'est pas démontrée. Une discussion amiable n'intervient qu'à défaut, si l'examen confirme que la demande est fondée.
Que la demande porte sur 900 € ou 4 500 €, vous connaissez dès le départ le coût de notre intervention.
Faire analyser ma mise en demeureAu-delà de la phase amiable, aucun frais sans votre accord.
Cas pratiques — dossiers traités par le cabinet
PicRights
PicRights réclamait 980 € pour une photographie de produit utilisée sur un site e-commerce.
Photographie de catalogue · 2023Lire →
AFP
L'AFP réclamait 1 400 € pour une photographie de presse reprise sur un site d'actualité.
Photo de presse · 2023Lire →
Reuters
Reuters réclamait 2 200 € pour une photographie d'agence illustrant un article de blog.
Photo d'agence · 2024Lire →
Voir tous les cas pratiques →À la fin de la phase amiable
✓La réclamation peut avoir été abandonnée.
✓Un accord peut avoir été trouvé.
✓Si une procédure devient nécessaire, vous connaissez vos options avant toute nouvelle décision.
Dans tous les cas, vous n'aurez jamais eu à gérer seul cette mise en demeure.
Prêt à confier votre mise en demeure ?
Convention d'honoraires et facture incluses · Prise en charge sous 48h
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Procédure judiciaire engagée — délais impératifs
Vous avez reçu une assignation devant le tribunal ?
Une assignation impose de constituer avocat avant l'audience. Votre dossier relève d'une défense contentieuse sur mesure : transmettez-le nous directement — un avocat l'examine en priorité et vous adresse un devis personnalisé sous 24h. Aucun paiement en ligne à ce stade, aucun engagement avant votre acceptation du devis.
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