Action collective coordonnée · Photothèques & agences de presse
Une lettre vous réclame des milliers d’euros. Un tribunal vient d’en reconnaître le caractère fautif.
PicRights, Sucré Salé / Rights Control, AFP, Reuters, Getty… Les mêmes courriers, les mêmes montants gonflés, les mêmes menaces. Réunissons les dossiers pour faire juger ces méthodes pour ce qu’elles sont.
Pourquoi cette page existe
Depuis plusieurs années, des centaines d’entreprises nous transmettent des courriers dont la structure, les montants réclamés et les arguments apparaissent remarquablement similaires. Cette répétition nous conduit à étudier si ces pratiques, appréciées dans leur ensemble, soulèvent des questions dépassant le simple cadre d’un litige individuel.
La décision qui change le rapport de force
Ce n’est plus une théorie : un juge l’a écrit.
Pourquoi se regrouper
Seul, on paie pour avoir la paix. À plusieurs, on documente un système.
Ces courriers misent sur l’isolement et la peur du destinataire. L’action collective inverse ce déséquilibre.
La répétition fait preuve
Un courrier isolé se conteste ; cent courriers identiques dessinent une méthode standardisée que le juge peut apprécier.
Les coûts se mutualisent
Une analyse et une stratégie communes réduisent le coût pour chaque participant, à rebours de la logique « payer vite pour moins cher ».
Le rapport de force change
Face à un groupe organisé et représenté, le calcul « intimider pour encaisser » perd tout son intérêt économique.
Votre dossier reste le vôtre
Vous rejoignez une action coordonnée, mais votre situation est examinée individuellement et défendue sur ses propres mérites.
Qui peut rejoindre
Vous avez reçu l’un de ces courriers ?
Émis directement par ces sociétés, par leur « département » de recouvrement, ou par un avocat mandaté.
Une seule condition
Avoir été visé par ce type de courrier. Le reste n’y change rien :
Comment ça marche
Quatre étapes, aucun engagement avant d’y voir clair.
Constituez votre dossier
Le courrier reçu, l’identité de votre structure (Kbis ou statuts + PV d’AG) et la pièce d’identité du représentant.
Analyse d’éligibilité
Vérification selon la Grille Lazarègue® : originalité, titularité, preuve, montant.
Vous rejoignez le groupe
Si votre dossier s’y prête, vous réglez le ticket d’entrée de 90 € HT et signez le mandat.
L’action en justice
Une action civile est engagée pour faire reconnaître le caractère abusif de ces réclamations — invoquer le droit d’auteur sur des photographies dépourvues d’originalité, puis exiger des sommes sans rapport avec un préjudice réel — et en obtenir la cessation.
Le principe : tout ou rien
Une participation unique — remboursée si le groupe n’atteint pas la masse critique.
Le ticket d’entrée
Participation unique pour rejoindre l’action, identique quel que soit le montant qu’on vous réclame.
Le seuil de déclenchement
En deçà de cent participants, l’action n’atteint pas la masse critique qui donne son sens à la démarche collective.
Si le seuil n’est pas atteint
Votre participation vous est intégralement restituée. Vous n’êtes engagé que si l’action se lance.
Sur quoi l’action s’appuie
L’abus du droit d’agir et la responsabilité civile, au cœur de l’action.
1 · L’abus du droit d’agir
Le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence de mérite de la demande, par légèreté inexcusable ou dans l’intention de nuire.
Notion jurisprudentielle2 · La responsabilité civile
Réclamer des sommes détachées de tout préjudice réel, en invoquant un droit d’auteur là où la photographie est dépourvue d’originalité, peut constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur.
C. civ., art. 12403 · Des pratiques déjà jugées fautives
La lettre d’intimidation type — « transaction » sans concession, montants sans fondement — a été reconnue fautive par un tribunal, qui a indemnisé son destinataire.
TJ Rennes, 9 mars 2026, n° 23/05206L’ambition de l’action
Elle est fondée sur l’abus du droit d’agir, la responsabilité civile et le caractère fautif de pratiques déjà sanctionnées. Une décision a déjà reconnu fautive la lettre d’intimidation type ; réunir un nombre significatif de dossiers vise à faire reconnaître cette faute à l’échelle du procédé lui-même, et non plus au cas par cas. C’est une action de conviction, menée avec rigueur — et sans promesse de résultat.
Les questions que vous vous posez
Avant de rejoindre
Est-ce une « action de groupe » au sens de la loi ?+
Non, et nous tenons à être précis : l’action de groupe légale est réservée à des associations agréées, dans des domaines limités qui n’incluent pas ce contentieux. Il s’agit ici d’une action collective coordonnée : des mandats individuels réunis autour d’une stratégie commune. Chaque dossier conserve son autonomie.
Combien cela coûte-t-il ?+
Un ticket d’entrée unique de 90 € HT pour rejoindre l’action, identique quel que soit le montant qu’on vous réclame. Le principe est celui du tout ou rien : si l’action ne réunit pas au moins 100 participants, elle n’est pas lancée et votre participation vous est intégralement remboursée. L’analyse d’éligibilité, elle, reste gratuite.
Suis-je éligible ?+
Si vous avez reçu un courrier de l’une de ces sociétés réclamant une indemnité pour une photographie, déposez-le : l’analyse détermine gratuitement si votre situation entre dans le cadre de l’action.
Que risque-t-on en rejoignant ?+
Rejoindre le groupe ne vous expose pas plus qu’une défense individuelle — au contraire, vous n’êtes plus seul face à la pression. Aucune promesse de résultat n’est faite : chaque dossier reste jugé sur ses faits propres, et l’issue varie selon les cas.
Où en est l’action
Le groupe se constitue.
L’action est en cours de constitution. Un premier bilan chiffré — nombre de dossiers réellement déposés et répartition — sera affiché ici dès qu’il sera disponible. Aucun compteur artificiel : seuls les dossiers réellement reçus seront comptabilisés.
Réunissons les dossiers. Rejoignez l’action.
Déposez votre courrier : l’analyse d’éligibilité est gratuite. Le ticket d’entrée est de 90 € HT — remboursé intégralement si l’action ne réunit pas 100 participants.
Constituer mon dossier
Trois pièces suffisent. L’éligibilité est vérifiée gratuitement, avant tout paiement.
Éligibilité confirmée → ticket 90 € HT. Tout ou rien : remboursé si l’action ne réunit pas 100 participants · Secret professionnel.